La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 consacre la création d’un statut spécifique pour le syndic d’intérêt collectif, afin de répondre aux enjeux croissants des copropriétés en difficulté dans le parc immobilier français. En apportant ce nouvel outil juridico-administratif, le législateur souhaite professionnaliser et renforcer la réponse publique à la précarisation de certaines copropriétés, poursuivant ainsi…
Le jardin privatif en copropriété est perçu aujourd’hui comme un attribut précieux dans le cadre de l’habitat collectif. En copropriété, notamment dans les zones urbaines où l’espace extérieur se raréfie, il constitue un véritable critère d’achat (ou de location) et un facteur important de valorisation. Selon un baromètre QUALITEL 2022, 59% des acquéreurs interrogés considèrent…
Comment une copropriété peut-elle se retrouver sans syndic ? Quels sont les risques encourus en l’absence d’un syndic compétent ? Comment agir pour choisir un bon syndic et pallier cette situation ? Une copropriété peut se retrouver sans syndic pour diverses raisons, notamment la démission ou la révocation du syndic en poste. Cette situation expose…
Notre Cabinet assiste de nombreux clients dans les expertises, notamment dans les dossiers présentant des désordres aux constructions. Le retrait/gonflement des argiles (RGA) est un phénomène peu connu qui engendre de graves désordres. Nous allons vous expliquer ce phénomène, ses conséquences et les solutions pour y remédier. Le retrait/gonflement des argiles, qu’est-ce que c’est ?…
Peut-on être assisté ou représenté à une assemblée générale ? Cette question, essentielle pour de nombreux participants, soulève des enjeux pratiques et juridiques importants. Faut-il obligatoirement une procuration écrite ? Quelles sont les règles à respecter et les pièges à éviter pour ne pas compromettre vos droits ? Découvrez dans cet article les principes fondamentaux…
L’étanchéité joue un rôle essentiel dans la préservation des bâtiments. Une défaillance peut entraîner des infiltrations, des dégâts des eaux, voire des sinistres graves. Mais qui est responsable de sa réfection, et quels sont les recours possibles face à ces situations ? Cet article répond à vos questions. Qu’est-ce que l’étanchéité et pourquoi est-elle essentielle…
Quelles sont les obligations pour dispenser des cours d’aquagym ? Pour mettre en place des cours d’aquagym dans la piscine d’une résidence de tourisme, il faut remplir les conditions suivantes, dont le non-respect peut exposer la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs. Autorisations nécessaires pour dispenser des cours d’aquagym Si la résidence n’est pas gérée…
Découvrez les implications juridiques de l’absence de signature du procès-verbal lors de l’assemblée générale des copropriétaires, et comment éviter la nullité du document.
L’article 23 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose, en cas d’indivision d’un lot de copropriété, que les indivisaires soient tous représentés par un mandataire commun.
Il convient ici de préciser que ce texte ne s’applique qu’aux immeubles soumis au statut de la copropriété.
Si un copropriétaire entend contester la répartition des charges de copropriété qu’il supporte, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Il prendra garde de ne pas agir en nullité de la clause du règlement de copropriété qu’il estimerait contraire aux dispositions des articles 1er =, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui instaure le statut de la copropriété ou à celles de son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
En effet, il devra agir afin de faire juger réputée non-écrite ladite clause comme contraire à ces dispositions légales et règlementaires.