Les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-17.604 et n°23-19.292), apportent des précisions fondamentales sur le droit de préférence du locataire commercial lors de ventes globales d’immeubles comprenant ou non des locaux commerciaux. Ces décisions, très remarquées, confirment et étendent la portée de l’exception jurisprudentielle de la « cession globale…
Dans le contexte actuel de la location saisonnière, de nombreux propriétaires font appel à Airbnb pour rentabiliser leur logement. Si la majorité des séjours se déroulent sans problème, certains hôtes sont confrontés à une situation préoccupante : des locataires qui refusent de quitter les lieux à la fin de la réservation. Et maintenant, quelques trafiquants expulsés…
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (généralement l’ILC – indice des loyers commerciaux, ou l’ILAT – indice des loyers des activités tertiaires). Toutefois, toutes les clauses d’indexation ne se valent pas : certaines configurations peuvent être…
L’étanchéité joue un rôle essentiel dans la préservation des bâtiments. Une défaillance peut entraîner des infiltrations, des dégâts des eaux, voire des sinistres graves. Mais qui est responsable de sa réfection, et quels sont les recours possibles face à ces situations ? Cet article répond à vos questions. Qu’est-ce que l’étanchéité et pourquoi est-elle essentielle…
Dans quel cas un occupant peut-il revendiquer les droits que lui confère un bail écrit qui n’existe pas ou qu’il n’a pas signé ? Un bail non-écrit ou verbal est-il opposable au propriétaire ? Dans quelle situation le bail verbal peut-il être opposé au bailleur ? Peut-on revendiquer un droit au bail qu’on n’a pas signé ? Comment rompre…
Le Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE). À compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental pendant une période de 4 ans, le TAE connaitra des procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, quels que soient leur statut et leur domaine d’activité, à l’exception…