Parfois les juges sont amenés à sanctionner les parties qui s’engagent dans une voie de recours inappropriée. Quelles en sont les raisons et les conséquences ? Quelles sont les voies de recours judiciaires ? Deux types de voies de recours existent en droit français. Les voies de recours ordinaires Les voies ordinaires de recours sont l’appel ou…
Dans quels cas recourir à une transaction et que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Lorsqu’il y a violation de la transaction, la partie lésée dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Ce contrat, qui vise à résoudre un litige en évitant le recours judiciaire, peut cependant…
Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.
Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.