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Archives de la catégorie : Droit civil

Tout savoir sur la reconnaissance de dette, y compris sur sa prescription

Tout savoir sur la reconnaissance de dette, y compris sur sa prescription

Droit civil, Procédure civilePar Laurent Meillet30 septembre 2024

Comment rédiger une reconnaissance de dette, quelle est sa durée de validité, comment la contester ? Nous allons vous aider à répondre à toutes ces questions que l’on se pose habituellement, en vous précisant les textes et les décisions de justice de référence. Définition de la reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un acte…

Votre signature scannée n’a plus de valeur légale

Pourquoi la signature scannée n’a plus de valeur légale en 2024 ?

Droit civil, Droit des sociétésPar Laurent Meillet16 septembre 2024

Pour quelle raison une signature scannée n’a plus de valeur légale ? Quelle signature a une valeur ? À quoi sert une signature ? D’où vient son origine ? Peut-on la remettre en cause ? Nous allons répondre à toutes ces questions. Définition de la signature La « signature » est le graphisme par lequel une personne…

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