Introduction Le droit des régimes matrimoniaux en France est une composante essentielle du droit de la famille qui régule l’organisation patrimoniale des époux avant, pendant, et après leur union. Son évolution participe étroitement aux transformations sociales, culturelles et économiques de la société française. Depuis le Code civil de Napoléon en 1804, reconnu comme un pilier…
Modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, même après acceptation, est une question juridique complexe. La substitution du bénéficiaire en assurance-vie soulève des interrogations sur les conditions de validité et les modalités de mise en œuvre. Cet article explore les règles applicables en 2025, à la lumière de la jurisprudence récente. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? Un…
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (généralement l’ILC – indice des loyers commerciaux, ou l’ILAT – indice des loyers des activités tertiaires). Toutefois, toutes les clauses d’indexation ne se valent pas : certaines configurations peuvent être…
Le locataire d’un logement a quelques obligations, vis-à-vis de son bailleur, qu’il ignore souvent. Nous allons le passer en revue et vous rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Il existe quatre grandes catégories d’obligations du locataire : celles résultant de l’entretien du logement, du respect de l’ordre public de l’immeuble, du…
Depuis l’effondrement d’un immeuble 4, rue Saint-Rome, qu’on cite comme le premier, de nombreux immeubles du centre de Toulouse sont l’objet de toutes les attentions. Nous allons vous expliquer pourquoi et ce qu’il faut faire. Notre Cabinet a défendu les propriétaires d’un immeuble situé rue d’Astorg, près de la Place Saint-Georges en plein centre de…
Le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est une problématique de plus en plus abordée, notamment dans le cadre du droit du travail. Les jurisprudences récentes en matière de harcèlement jouent un rôle crucial dans l’évolution de la législation, en offrant des décisions de justice qui renforcent la protection des salariés et précisent les obligations des employeurs.…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail », la présomption de démission en cas d’abandon de poste est devenue un mécanisme juridique essentiel. Cette mesure permet à l’employeur de considérer qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) a démissionné s’il ne reprend pas son poste après une mise en demeure restée sans…
Sans le savoir, nous vivons entourés de nombreuses servitudes, héritées de notre vie en communauté. Mais que faire lorsqu’elles deviennent contraignantes ? Dans cet article, nous vous expliquons leur rôle, leurs différents types et surtout comment s’affranchir d’une servitude ou, au contraire, en exiger le respect. Qu’est-ce qu’une servitude ? Une servitude est une charge imposée…
En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.
Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.
Quand doit-on recourir au partage judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les règles à connaître et les pièges à éviter ? Dans la majorité des successions, le partage se fait de manière concertée entre les héritiers. Le partage amiable Le partage amiable sans notaire Le partage ne doit se faire en principe qu’après avoir…