Quasi-usufruit successoral et article 774 bis du Code général des impôts : clarification incontournable sur l’origine légale pour garantir la déductibilité fiscale
Le quasi-usufruit est une notion juridique spécifique qui trouve une application très fréquente en matière successorale, notamment pour protéger les intérêts du conjoint survivant tout en préservant les droits des nus-propriétaires. Avec la réforme fiscale récente introduite par l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI) applicable aux successions ouvertes à compter du 29…
