Donner congé à son bailleur ou à son locataire semble, en apparence, une simple formalité. Pourtant, en matière de préavis locatif, seule la réception effective d’une lettre recommandée permet de faire courir le délai légal. Une erreur dans la notification du congé peut retarder la fin du bail, prolonger l’obligation de payer les loyers ou…
La compétence juridictionnelle de l’action en paiement de la garantie loyers commerciaux soulève des difficultés pratiques majeures pour les bailleurs confrontés à l’impayé. Faut-il saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque l’assureur est une société commerciale ? La réponse est claire en droit, mais encore trop souvent mal appliquée Il est souvent…
La vileté du prix dans une cession de parts sociales constitue un terrain contentieux délicat, à la frontière entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire du caractère réel et sérieux du prix. Dans une décision rendue le 22 octobre 2024 (RG n°22/10036), la Cour d’appel a infirmé un jugement de première instance prononçant la nullité d’une…
Les troubles de voisinage empoisonnent la vie de nombreux français, qu’il s’agisse de nuisances sonores incessantes, d’odeurs persistantes ou de conflits nés de travaux de rénovation. En droit, ce concept équilibre le droit fondamental de propriété, lequel permet de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue…
Le droit d’alerte et la protection du lanceur d’alerte en France reposent sur un cadre législatif destiné à garantir la transparence et l’intérêt général. Ce dispositif, renforcé par la loi Sapin 2 de 2016 puis par la loi Waserman de 2022, définit les droits des salariés et citoyens qui signalent des faits illégaux ou dangereux.…
La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec…
En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…
La saisine du Juge des Référés occupe une place centrale dans la justice civile française. Elle permet, en cas d’urgence ou en l’absence de contestation sérieuse, d’obtenir rapidement des mesures provisoires sans attendre la décision du juge du fond. Cette procédure d’urgence, essentielle à la protection des droits et à la prévention des dommages imminents,…
Une succession comportant des charges de copropriété soulève souvent des difficultés juridiques : lorsque le copropriétaire débiteur décède, les héritiers doivent rapidement décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession pour éviter une acceptation irrévocable après sommation d’opter. L’articulation entre le droit des successions et le droit de la copropriété est un terrain fertile de contentieux, en raison des…
La location saisonnière et le règlement de copropriété soulèvent une question centrale : dans quelles conditions une location meublée de courte durée reste compatible avec la destination de l’immeuble sans être qualifiée d’activité commerciale ? En 2025, l’encadrement s’est durci (déclaration, enregistrement, durée, changement d’usage), ce qui impose d’anticiper les contraintes de copropriété et de…