Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran

Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers : l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n°21-14.947)

Droit civil, Droit commercial

En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…

La saisine du Juge des Référés, après la saisine du Juge du fond

La saisine du Juge des Référés, après la saisine du Juge du fond

Droit civil, Procédure civile

La saisine du Juge des Référés occupe une place centrale dans la justice civile française. Elle permet, en cas d’urgence ou en l’absence de contestation sérieuse, d’obtenir rapidement des mesures provisoires sans attendre la décision du juge du fond. Cette procédure d’urgence, essentielle à la protection des droits et à la prévention des dommages imminents,…

Succession et charges de copropriété – sommation d’opter et acceptation irrévocable

Succession et charges de copropriété : la sommation d’opter et l’irrévocabilité de l’acceptation

Droit civil, Droit de la copropriété, Droit des successions

Une succession comportant des charges de copropriété soulève souvent des difficultés juridiques : lorsque le copropriétaire débiteur décède, les héritiers doivent rapidement décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession pour éviter une acceptation irrévocable après sommation d’opter. L’articulation entre le droit des successions et le droit de la copropriété est un terrain fertile de contentieux, en raison des…

Conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété

Quelles sont les conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété, sans constituer une activité commerciale ?

Droit civil

La location saisonnière et le règlement de copropriété soulèvent une question centrale : dans quelles conditions une location meublée de courte durée reste compatible avec la destination de l’immeuble sans être qualifiée d’activité commerciale ? En 2025, l’encadrement s’est durci (déclaration, enregistrement, durée, changement d’usage), ce qui impose d’anticiper les contraintes de copropriété et de…

En cas litige sur un bail de parking, comment éviter les erreurs de juridiction et les renvois coûteux

La compétence juridictionnelle dans les litiges relatifs aux baux de parkings : entre Tribunal judiciaire et Juge des Contentieux de la Protection

Droit civil, Procédure civile

La compétence juridictionnelle dans un litige de parking soulève une question essentielle pour bailleurs et locataires : quelle juridiction saisir ? En apparence technique, cette problématique révèle une difficulté plus large : distinguer le bail autonome, soumis au droit commun des contrats de louage, du bail accessoire à un contrat d’habitation régi par la loi…

La nullité d’un testament pour insanité d’esprit

La nullité d’un testament pour insanité d’esprit : cadre et jurisprudence

Droit civil, Droit des successions

La rédaction d’un testament est un acte juridique fondamental qui permet à une personne d’ordonner la transmission de son patrimoine après son décès. Pour que ce testament soit valable, la loi exige que le testateur soit sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cette condition vise à protéger la liberté du testateur, en assurant que…

La clause de voie parée : origine, cadre juridique et jurisprudence récente

La clause de voie parée : origine, cadre juridique et jurisprudence récente

Droit civil, Droit commercial, Saisies immobilières et Sûretés, Voie d'exécution

Dans le domaine du droit des sûretés, la clause de voie parée est une notion à la fois technique et historique, qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre rapidité d’exécution et protection des débiteurs. Nous allons vous exposer ce mécanisme, depuis son origine jusqu’à sa réglementation et ses implications jurisprudentielles actuelles. 1. Qu’est-ce que la clause…

La Loi API, un tournant pour l’activité professionnelle indépendante en France

La Loi API : un tournant pour l’activité professionnelle indépendante en France

Droit civil, Droit commercial

La Loi API activité professionnelle indépendante constitue une réforme majeure qui protège l’entrepreneur individuel. L’activité professionnelle indépendante occupe une place croissante dans l’économie moderne. Afin de mieux accompagner et protéger ces entrepreneurs, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite Loi API constitue une réforme majeure. Elle introduit un nouveau cadre juridique, fiscal et social…

Expulsion d’un locataire Airbnb : recours légal et procédure judiciaire en France

Expulsion d’un locataire « Airbnb » qui se maintient au-delà de la durée de réservation : procédure légale et conseils pratiques

Droit civil, Droit des baux commerciaux

Dans le contexte actuel de la location saisonnière, de nombreux propriétaires font appel à Airbnb pour rentabiliser leur logement. Si la majorité des séjours se déroulent sans problème, certains hôtes sont confrontés à une situation préoccupante : des locataires qui refusent de quitter les lieux à la fin de la réservation. Et maintenant, quelques trafiquants expulsés…