Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le jeudi 29 juin 2023 à 14 heures Dans un immeuble sis sur la Commune de PARIS (4ème arrondissement) 75004, 4 Rue Massillon, figurant au cadastre de ladite commune sous la section AW numéro 36. Le lot n° 43 : dans le bâtiment B,…
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Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 22 juin 2023 à 14 heures Dans un immeuble sis sur la Commune de Sur la Commune de PARIS (12ème arrondissement), 75012, 7 ter Rue du Colonel Oudot et figurant au cadastre sous la section AT numéro 27.Le lot n° 99 : une…
DétailsAux termes d’un acte notarié reçu le 18 février 2009 par Me Jacques MALAVAL,
Notaire associé d’un office notarial à BOULOGNE BILLANCOURT (HAUTS DE
SEINE), le CRÉDIT
FONCIER DE FRANCE a consenti à Madame Jacqueline FROT veuve BARBIER un prêt
viager hypothécaire d’un montant de 403.200 €.
Sur la prescription de l’action en nullité de la clause de stipulation d’intérêts contractuels, la Cour d’appel de RENNES rappelle qu’en droit, l’article 1907 al. 2 du Code civil dispose que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l’article R.313-1 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du Décret n°2016-607 du 13 mai 2016, précisent que « lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu’annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l’année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d’au moins une décimale ».
DétailsLe 4 janvier 2006, les époux YVER ont souscrit auprès de la société CETELEM, devenue depuis la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un prêt personnel amortissable d’un montant en capital de 21.500 € remboursable en 60 mensualités incluant des intérêts au taux effectif global annuel de 5.90 %.
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Au Palais de Justice de PONTOISE3 Rue Victor Hugo – 9500 PONTOISE, salle 11 Le 4 avril 2023 à 14 heures Dans un immeuble sis sur la Commune de de GARGES LES GONESSE (Val d’Oise), 95140, situé 11 Square Pierre de Geyter et figurant au cadastre sous la section AO numéro 81, un appartement d’une…
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Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 26 janvier 2023 à 14 heures Dans un immeuble sis sur la Commune de Paris (17ème arrondissement) 3 Rue Théodore de Banville, figurant au cadastre sous la section BK numéro 6 pour une contenance de 11 ares 17 centiares : Lot 43 : Un appartement situé…
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Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 7 juillet 2022 à 14 heures Sur la Commune de SEVRAN (Seine Saint Denis), 93270, 62 Rue de la Marne et 18 Rue Jean Hemmen, un pavillon d’habitation élevé sur sous-sol total à Dans un immeuble sis sur la Commune de PARIS (18ème…
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Au Palais de Justice de Bobigny (Seine Saint Denis)173 Avenue Paul Vaillant Couturier – 93000 BOBIGNY, salle 1 Le 17 mai 2022 à 13 heures 30 Sur la Commune de SEVRAN (Seine Saint Denis), 93270, 62 Rue de la Marne et 18 Rue Jean Hemmen, un pavillon d’habitation élevé sur sous-sol total à usage de…
DétailsMaître Laurent Meillet défend 110 victimes de Michael Fraysse, le supposé Madoff toulousain. Il estime à 35 millions d’euros le montant de l’arnaque. Ce qui en ferait l’une des plus vastes escroqueries du genre en France de ces dernières années.
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