Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.
Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.
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La vengeance au travail désigne les situations dans lesquelles une sanction, un licenciement, un dénigrement ou une dénonciation est utilisé comme instrument de représailles. Bien que cette notion ne soit pas définie par le Code du travail, elle traverse de nombreux contentieux prud’homaux : licenciement de représailles, sanction disciplinaire abusive, harcèlement, dénonciation calomnieuse ou faute…
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Garantie décennale : qui peut agir ? Cette question est essentielle en droit de la construction. Protectrice par nature, elle vise à assurer aux maîtres d’ouvrage une couverture efficace contre les désordres graves affectant les constructions. Toutefois, cette protection n’est pas universelle : encore faut-il disposer de la qualité juridique requise pour s’en prévaloir. Un…
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En forfait-jours, l’entretien annuel est une obligation essentielle pour l’employeur, dont le non-respect peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le régime du forfait-jours en droit du travail connaît une évolution jurisprudentielle constante, axée sur la protection de la santé des salariés. Le dernier arrêt rendu par la Cour de cassation dans ce contentieux, apporte une…
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Aux enchères publiques en UN SEUL LOT Au Palais de Justice de NANTERRE (Hauts-de-Seine) Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal sise 6 Rue Pablo Néruda – 92000 NANTERRE Le 4 juin 2026 à 14 heures Description du bien Dans un ensemble immobilier sis sur la Commune de Bois Colombes (Hauts-de-Seine), 92270, 38 à 42…
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La régularisation d’un appel en saisie immobilière pose une difficulté particulière lorsque l’appelant omet un créancier inscrit dans sa déclaration initiale. La procédure de saisie immobilière obéit à une logique d’indivisibilité particulièrement stricte. Cette particularité explique que l’appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution doive, en principe, être dirigé contre l’ensemble des parties…
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La procédure recall banque responsabilité est aujourd’hui au cœur des contentieux liés aux virements frauduleux. L’arrêt rendu le 23 février 2026 par la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 23 févr. 2026, n°23/05381) constitue une étape majeure dans la clarification du régime de responsabilité des banques en matière de virements frauduleux. Il confirme que la banque n’est pas tenue,…
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La loi PACTE en droit social a profondément modifié les règles applicables aux entreprises, notamment en matière de seuils d’effectifs, d’épargne salariale et de gouvernance. Promulguée le 22 mai 2019 (Loi n°2019‑486), la Loi PACTE pour la Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises constitue l’un des textes structurants du droit des…
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La rentabilité immobilière trompeuse constitue aujourd’hui un risque juridique majeur pour les investisseurs et les professionnels de l’immobilier. Cette rentabilité immobilière trompeuse, lorsqu’elle est utilisée comme argument de vente, ne peut pas être traitée comme un simple élément commercial : elle constitue un élément déterminant du consentement et engage la responsabilité de ceux qui l’ont…
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Servitude de passage entretien travaux : qui doit payer lorsque des réparations deviennent nécessaires ? La Cour de cassation apporte une réponse claire dans son arrêt du 5 mars 2026, avec des conséquences importantes sur la responsabilité et les délais pour agir. La Cour de cassation a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt qui…
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