Le juge civil et la prescription fiscale

Le juge civil et la prescription fiscale

Procédure civile

Dans une affaire que notre Cabinet a eu à connaître, nous avions soulevé devant le juge civil la prescription fiscale de l’action en recouvrement intentée par le comptable public.

L’histoire se présentait ainsi :  le comptable du Trésor Public poursuivait la licitation d’un bien immobilier appartenant en indivision à deux personnes pour recouvrement d’une créance fiscale due par un des deux propriétaires indivis.
Ne pouvant saisir les droits indivis, le comptable public a engagé une action en licitation devant le Juge aux Affaires Familiales.

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La Cour de cassation rappelle que le départ en congé du salarié sans autorisation ou information préalable de son employeur, constitue une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Départ en congé fautif

Droit du travail

Un salarié qui part en congé, sans autorisation ni même information préalable de son employeur, commet une faute justifiant une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation (Soc.13 déc. 2023, n°22-17.890).

En l’espèce, le salarié contestait le licenciement que son employeur avait prononcé à son encontre, en raison de son départ en congé qu’il estimait fautif, en l’absence de son autorisation ou même de la moindre information.

Le salarié contestait son licenciement, considérant n’avoir commis aucune faute dès lors que son employeur ne justifiait pas avoir accompli ses obligations en prenant les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

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analyse d’une succession avec libéralités et réserve héréditaire

Action en réduction des libéralités : délais, héritiers et rôle du notaire

Droit des successions

Bénéficient d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt, les seuls héritiers réservataires de ce dernier, si ces libéralités portent atteinte à leur part réservataire, en excédant la quotité disponible.

L’action en réduction doit être intentée, à peine de prescription, dans les cinq ans à compter du décès, lorsque pendant ce délai, l’héritier réservataire fait la découverte d’une atteinte à sa réserve, quelle que soit la date de cette découverte.

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Contestation de la répartition des charges de copropriété devant le tribunal judiciaire

Contestation de la répartition des charges de copropriété : mode d’emploi à jour de la jurisprudence et des dernières évolutions législatives

Droit de la copropriété

Si un copropriétaire entend contester la répartition des charges de copropriété qu’il supporte, il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Il prendra garde de ne pas agir en nullité de la clause du règlement de copropriété qu’il estimerait contraire aux dispositions des articles 1er =, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui instaure le statut de la copropriété ou à celles de son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.

En effet, il devra agir afin de faire juger réputée non-écrite ladite clause comme contraire à ces dispositions légales et règlementaires.

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Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes

Préparer l’audience devant le Conseil de prud’hommes – Guide complet

Droit du travail

Vous venez de recevoir une convocation à une audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de prud’hommes.

Si vous êtes en demande, votre requête et les documents déposées au greffe du Conseil de prud’hommes ont été transmises à la partie adverse, souvent votre ancien employeur.

Toutefois, si vous envisagez de solliciter une mesure provisoire, vous avez intérêt à transmettre votre argumentation à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception suffisamment avant l’audience pour respecter le principe du contradictoire.

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