Dans quels cas recourir à une transaction et que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas ses engagements ? Lorsqu’il y a violation de la transaction, la partie lésée dispose de plusieurs recours pour faire valoir ses droits. Ce contrat, qui vise à résoudre un litige en évitant le recours judiciaire, peut cependant…
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Comment rédiger une reconnaissance de dette, quelle est sa durée de validité, comment la contester ? Nous allons vous aider à répondre à toutes ces questions que l’on se pose habituellement, en vous précisant les textes et les décisions de justice de référence. Définition de la reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un acte…
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Vous avez reçu une amende pour stationnement non payé ou dépassant la durée autorisée, et celle-ci a été majorée ? Pas de panique, il est possible de contester la majoration du forfait de post-stationnement. Dans cet article, nous vous expliquons en détail quand et comment contester cette majoration, les démarches à suivre, ainsi que les…
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Pour quelle raison une signature scannée n’a plus de valeur légale ? Quelle signature a une valeur ? À quoi sert une signature ? D’où vient son origine ? Peut-on la remettre en cause ? Nous allons répondre à toutes ces questions. Définition de la signature La « signature » est le graphisme par lequel une personne…
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Action collective des investisseurs face à une escroquerie financière : quel recours ? Les investisseurs victimes de fraudes financières sont souvent confrontés à des difficultés majeures lorsqu’ils cherchent à obtenir réparation. Pour lutter efficacement contre les escroqueries de grande ampleur, de plus en plus d’investisseurs optent pour une action collective. Ce type de procédure permet…
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VENTE aux enchères publiques Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 10 octobre 2024 à 14 heures Sur la Commune de PARIS (17ème arrondissement), dans un ensemble immobilier sis 6 et 8 Rue Sauffroy, un studio au 3ème étage comprenant une pièce principale avec coin cuisine, une salle d’eau et…
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Le harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, est une problématique de plus en plus abordée dans le cadre du droit du travail. Les jurisprudences récentes en matière de harcèlement jouent un rôle crucial dans l’évolution de la législation, en offrant des décisions de justice qui renforcent la protection des salariés et précisent les…
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Le Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du Tribunal des Activités Économiques (TAE). À compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental pendant une période de 4 ans, le TAE connaitra des procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, quels que soient leur statut et leur domaine d’activité, à l’exception…
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Quelles sont les obligations pour dispenser des cours d’aquagym ? Pour mettre en place des cours d’aquagym dans la piscine d’une résidence de tourisme, il faut remplir les conditions suivantes, dont le non-respect peut exposer la responsabilité civile et/ou pénale des organisateurs. Autorisations nécessaires pour dispenser des cours d’aquagym Si la résidence n’est pas gérée…
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À la demande des praticiens de la procédure civile, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures de simplification de la procédure civile par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.
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