La réforme du crédit à la consommation en France : panorama législatif et impacts de l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025

La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec les standards européens. Dans un contexte de digitalisation rapide des offres financières et de multiplication des formules de paiement, l’arsenal juridique est adapté pour faire face aux nouveaux enjeux et risques du secteur.

Crédit à la consommation : état des lieux législatif avant 2025

Avant la réforme du crédit à la consommation, le crédit à la consommation en France trouvait son cadre dans la directive européenne 2008/48/CE, transposée dans le Code de la consommation, notamment aux articles L.312-1 et suivants. Ce dispositif, renforcé par la loi Lagarde de 2010 puis diverses réformes (Loi Hamon, Loi Macron), visait à sécuriser les emprunteurs et à encadrer le marché.

Le périmètre du crédit à la consommation était limité aux prêts de 200 € à 75 000 € et d’une durée supérieure à 3 mois, excluant micro-crédits, crédits gratuits ou paiements fractionnés, qui en étaient non-soumis à cette législation.

Les obligations d’information précontractuelle exigeaient un détail complet des conditions du prêt, notamment sur les taux, le montant des échéances, l’assurance facultative et le coût total.

Le prêteur avait un devoir de mise en garde, mais celui-ci était souvent limité à la formulation d’un simple avertissement en cas de risque avéré de surendettement.

L’analyse de solvabilité du client reposait sur la déclaration de ressources et la consultation du fichier FICP (Fichier des incidents de paiement).

Le taux d’usure, un plafond légal du taux d’intérêt, était périodiquement révisé selon le montant du crédit : inférieur ou égal à 3.000 € (plus de 23% en 2025), jusqu’à 6.000 € (près de 16%), supérieur à 6.000 € (~9%).

Des mesures de soutien existaient en cas de difficulté, avec la possibilité de solliciter des délais de paiement, une suspension judiciaire des remboursements, ou encore de constituer un dossier de surendettement.

Toutefois, cette réglementation s’est avérée insuffisante face à l’explosion des offres de paiement différé, à la démocratisation des mini-crédits et à la digitalisation accélérée des parcours client. Beaucoup de produits financiers échappaient jusque-là aux garanties minimales, laissant ainsi certains consommateurs qui empruntaient peu, exposés davantage aux risques d’endettement.

Les limites du cadre antérieur

Les dispositifs précédents souffraient de plusieurs insuffisances. Ainsi, les petits crédits (inférieurs à 200 €) ou de courte durée (moins de 3 mois) étaient peu ou pas encadrés.

Les paiements fractionnés (en 3 ou 4 fois, ou BNPL) n’étaient pas considérés comme des crédits réglementés s’ils étaient offerts par les marchands et non par des établissements financiers. BNPL signifie « Buy Now, Pay Later », que l’on traduit par « Achetez maintenant, payez plus tard ». Il s’agit d’un mode de paiement qui permet aux consommateurs d’acquérir un bien ou un service immédiatement et d’échelonner le règlement du montant sur plusieurs échéances, typiquement en 3 ou 4 fois, souvent sans frais ni intérêts. Le consommateur choisit l’option BNPL au moment du paiement en ligne ou en magasin. Une vérification rapide de la solvabilité est effectuée, puis le paiement est fractionné sur une période déterminée (par exemple, trois ou quatre mensualités). Les fournisseurs BNPL avancent la totalité du montant au commerçant, qui reçoit immédiatement l’argent.

Pour les acheteurs, le BNPL facilite l’accès à la consommation sans avoir à avancer la totalité du paiement. Pour les commerçants, le BNPL stimule les ventes et le chiffre d’affaires. Mais attention, en cas de retard de paiement, des frais peuvent être appliqués.

En résumé, le BNPL est une facilité de paiement qui se distingue du crédit classique par sa simplicité, sa rapidité et son accès directement intégré au moment de l’achat.

De même, la Location avec Option d’Achat (LOA), bien que de plus en plus répandue dans l’automobile et l’électroménager, n’était soumise qu’à des règles spécifiques sans harmonisation européenne.

La publicité, bien qu’encadrée, laissait parfois passer des messages suggestifs valorisant le crédit comme solution miracle. Un exemple concret de publicité suggestive qui valorisait le crédit comme solution miracle est celle utilisée autour des fêtes de fin d’année : « Payer maintenant et rembourser après les fêtes ». Ce type de message incitait les consommateurs à financer leurs achats sans attendre, en banalisant le recours au crédit comme une possibilité indolore et sans risque immédiat, notamment à des périodes où les dépenses augmentent fortement.

Nous voyons bien que l’analyse de solvabilité pouvait s’avérer trop superficielle, certains acteurs ne vérifiant pas rigoureusement la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Face à ces problématiques et sous l’impulsion d’une directive européenne adoptée en octobre 2023, le législateur français a décidé de refondre totalement le droit du crédit à la consommation.

L’ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025 : vers une protection renforcée et une harmonisation européenne

Cette réforme structurelle est fondée sur trois objectifs majeurs. D’abord, renforcer la protection des consommateurs, notamment dans le contexte de la digitalisation et des nouveaux modes de financement. Ensuite, harmoniser les règles du crédit à la consommation au sein du marché unique européen. Et enfin, lutter plus efficacement contre le surendettement.

Notre Cabinet qui pratique la procédure de saisie immobilière, en défendant les intérêts des créanciers ou des défendeurs, est souvent confronté à des situations de surendettement, dues à des crédits à la consommation inappropriés, conduisant le consommateur au risque de perdre son logement.

Un périmètre élargi avec la réforme du crédit à la consommation

La révolution la plus marquante de cette Ordonnance concerne l’élargissement considérable du champ d’application. Sont désormais soumis aux dispositions du crédit à la consommation tous les crédits à la consommation jusqu’à 100.000 euros, même de moins de 200 euros, même gratuit, c’est-à-dire sans intérêt, ce qui est une nouveauté, même d’une durée inférieure à 3 mois, ou fractionnés (BNPL) et les contrats LOA.

Dorénavant, les commerçants et plateformes offrant des solutions de paiement en plusieurs fois doivent se soumettre à la réglementation, sauf exception pour certaines facilités de paiement très courtes proposées directement par les marchands selon leur taille (PME) et le montant ou le volume annuel des opérations.

Cela signifie qu’ils doivent assurer l’information, l’encadrement, la transparence et la vérification de la solvabilité du client, comme le font les établissements de crédit classiques.

Cependant, il existe des exceptions spécifiques pour certaines facilités de paiement très courtes, lorsqu’elles sont proposées directement par le marchand (souvent des PME). Les cas exclus du champ de la réglementation sont généralement les paiements :

• sans frais ou avec des frais négligeables,
• d’un montant inférieur à 200 euros,
• dont le remboursement est intégral dans un délai très court, en général moins de trois mois (parfois jusqu’à 50 ou 60 jours selon la directive européenne).

Pour les commerçants qui restent dans ce cadre très limité (paiements fractionnés en trois fois ou moins, sur une courte durée), la réglementation classique ne s’applique pas. Mais aussitôt que le paiement fractionné dépasse ces conditions (par exemple, paiement en cinq fois, durée supérieure à trois mois ou frais significatifs), le commerçant, quelle que soit sa taille, doit se soumettre aux règles protectrices du crédit à la consommation.

En résumé, seule une minorité de facilités de paiement très courtes, proposées par des marchands de petite taille et sur de faibles montants, peuvent échapper à la réglementation stricte qui s’applique désormais à la grande majorité des paiements en plusieurs fois en France.

Publicité et information : une discipline accrue

La réforme du crédit à la consommation introduit des restrictions réellement strictes sur la publicité des offres de crédit à la consommation et s’inscrit dans un mouvement plus large de réforme du droit de la consommation.

Il est à présent interdit de laisser entendre que le recours au crédit améliorerait la situation financière du consommateur ou qu’il constituerait une solution immédiate et sans danger pour répondre à un besoin soudain.

Cette évolution participe pleinement à l’objectif de protection renforcée du consommateur poursuivi par le législateur européen et français.

Les messages commerciaux devront désormais respecter une exigence d’équilibre, de loyauté et de transparence.

Les informations précontractuelles prévues par la réforme du crédit à la consommation sont également renforcées : elles doivent être claires, lisibles et adaptées au profil de chaque emprunteur. Cela implique une personnalisation des explications et des supports, en fonction du montant, du type et de la durée du crédit, afin de garantir une information complète et compréhensible avant toute souscription.

Un devoir de conseil et de mise en garde renforcé

Le devoir de mise en garde revêt dorénavant une portée nouvelle. Le prêteur doit délivrer une information claire, explicite et individualisée sur les risques d’endettement inhérents au crédit, surtout dans le cas des crédits risqués ou non traditionnels.

Le consentement du consommateur doit être expressément recueilli : toute présomption d’accord est bannie. Le client doit formuler une demande positive, validée par un engagement écrit ou numérique. Nous considérons qu’il s’agit là d’une réelle avancée du droit de la consommation, dans l’intérêt d’une meilleure protection du consommateur.

Les explications sur les caractéristiques du crédit (coûts, fréquence, impact sur le budget) sont obligatoires. Cette mesure vise à éviter le surendettement par une compréhension réelle du produit contracté.

Analyse de solvabilité et recours aux données numériques

L’ordonnance renforce l’exigence d’évaluation de la solvabilité du consommateur. Les prêteurs devront utiliser des données vérifiables (bulletins de salaire, charges, situation bancaire, consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Toute analyse automatisée des dossiers via l’intelligence artificielle ou « scoring » doit être explicitée à l’emprunteur. Le « scoring », ou « scoring bancaire », est un système d’évaluation qui permet aux banques et aux établissements financiers d’attribuer une note ou un score à un emprunteur afin de mesurer le risque qu’il représente en termes de non-remboursement d’un crédit. Ce score est calculé à partir de plusieurs critères financiers et personnels, chacun ayant une pondération spécifique, parmi lesquels la régularité des paiements passés (retards, défauts), le montant des dettes en cours et l’utilisation du crédit, l’ancienneté et l’historique de crédit, le type de crédits détenus (immobilier, consommation, carte), le nombre récent de demandes de crédits.

L’objectif du « scoring » est d’anticiper la probabilité de défaillance de l’emprunteur, afin d’aider le prêteur à prendre une décision rapide et standardisée sur l’octroi ou non du crédit, ainsi que sur les conditions (taux d’intérêt, garanties). En France, chaque établissement détermine ses propres critères et pondérations, en tenant compte notamment du taux d’endettement maximal (35% des revenus nets) et du reste à vivre (ressources pour les dépenses courantes après remboursement).

Revenons à notre sujet, et c’est une nouveauté, le prêteur a dorénavant l’obligation de refuser le crédit en cas de risques décelés, avec traçabilité de la décision. Cette exigence vise à enrayer les pratiques de certains acteurs qui accordaient des financements sur la base d’informations trop superficielles, ou qui contournaient le devoir d’analyse pour des produits à très court terme ou de faible montant. Le consommateur qui aura travesti sa situation pour obtenir un crédit, se confronté aux mêmes difficultés de recevabilité et d’admission à la procédure de surendettement.

Pour éviter cette situation, le nouveau cadre légal institutionnalise un accompagnement spécifique aux emprunteurs en difficulté. Ainsi, le prêteur a l’obligation, avant tout contentieux, de proposer des solutions de rééchelonnement ou de report d’échéances. Le consommateur se verra orienté systématiquement et gratuitement vers des dispositifs publics de conseil, d’assistance et de prévention du surendettement. Le consommateur bénéficiera également d’une meilleure information sur les démarches à suivre pour saisir la justice ou déposer un dossier de surendettement.

Réforme du crédit à la consommation : sanctions et obligations pour les prêteurs et professionnels

La réforme prévoit une refonte du régime de sanctions avec une généralisation des sanctions administratives, jugées plus souples, en alternative aux pénalités pénales qui restent possibles en cas de récidive ou de délits graves. Tous les prêteurs devront se mettre en conformité avec cette nouvelle législation.

En définitive, cette réforme du crédit à la consommation impose aux professionnels une mise en conformité urgente.

Conseils pratiques pour anticiper la réforme du crédit à la consommation

Le droit de la consommation s’appliquant aux clients particuliers des Cabinets d’Avocats, leurs relations seront donc soumises à cette législation, et l’avocat ne pourra plus consentir de délais de paiement pour des honoraires souvent supérieurs à 200 euros, même sans frais comme c’est l’usage.

Par Laurent Meillet
Le 22 décembre 2025