En droit du travail, la question de la grève et du paiement des salaires constitue un contentieux majeur. Pourtant, la jurisprudence relative à la grève et paiement des salaires a progressivement admis plusieurs exceptions au principe de non-rémunération des jours de grève. Grève et paiement des salaires : le principe de non-rémunération et son exception…
Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
La rectification d’un acte notarié de vente immobilière soulève une question essentielle : quel délai s’applique lorsqu’une erreur affecte la désignation des biens vendus ? Par un arrêt du 16 avril 2026 (n°24-22.365), la Cour de cassation confirme que la rectification d’un acte notarié relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code…
Le droit de préférence du locataire commercial est un mécanisme essentiel en matière de vente de local commercial. Lorsqu’un bailleur souhaite vendre, il doit en priorité proposer l’achat au locataire en place. À défaut, la vente peut être annulée, sous réserve du respect du délai de prescription applicable. Le droit de préférence Le droit de…