Le licenciement « privé d’effet » désigne, en droit du travail, un licenciement qui ne produit pas l’effet principal attendu, à savoir la rupture du contrat de travail, même s’il a été formellement notifié par l’employeur. Il s’agit d’une sanction originale, construite par la jurisprudence à propos des transferts d’entreprise. 1. Notion de licenciement privé…
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Le droit de préférence du locataire commercial est un mécanisme essentiel en matière de vente de local commercial. Lorsqu’un bailleur souhaite vendre, il doit en priorité proposer l’achat au locataire en place. À défaut, la vente peut être annulée, sous réserve du respect du délai de prescription applicable. Le droit de préférence Le droit de…
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Dans quels cas une requalification d’une démission en prise d’acte est-elle possible ? La requalification d’une démission peut être envisagée lorsque la volonté du salarié n’est pas totalement libre. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une démission apparemment non équivoque peut être contestée lorsqu’elle intervient dans un contexte de…
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La saisie-attribution créance indisponible soulève des difficultés majeures lorsque s’articulent saisie conservatoire et procédure collective. Les créanciers affrontent souvent un parcours semé d’embûches pour sécuriser leurs droits face à des débiteurs en difficulté financière. Dans ce contexte, les saisies-attribution sur comptes bancaires représentent un levier puissant, mais leur articulation avec une saisie conservatoire antérieure et…
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En copropriété, les nuisances liées à une location courte durée (Airbnb, Booking…) peuvent justifier une action individuelle du copropriétaire, même sans information préalable du syndic. 1. Nuisances location courte durée : une décision clé de la Cour de cassation Les locations meublées de courte durée (type Airbnb, Booking, etc.) sont devenues un motif récurrent de…
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Donner congé à son bailleur ou à son locataire semble, en apparence, une simple formalité. Pourtant, en matière de préavis locatif, seule la réception effective d’une lettre recommandée permet de faire courir le délai légal. Une erreur dans la notification du congé peut retarder la fin du bail, prolonger l’obligation de payer les loyers ou…
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Le travail en équipes successives alternantes (TESA) est l’un des six facteurs de risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P). Longtemps, une question a pourtant divisé employeurs, caisses et juridictions : faut‑il des équipes qui se succèdent « à flux tendu », sans chevauchements ni temps morts, pour caractériser ce…
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VENTE EN UN SEUL LOT Au Palais de Justice de PARIS, Parvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 12 MARS 2026 à 14 heures Un appartement de 3 pièces (57,25m²) avec cave à PARIS 4ème arrondissement – 16 rue du Petit Musc. Les locaux sont libres. MISE A PRIX : 400.000…
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La compétence juridictionnelle de l’action en paiement de la garantie loyers commerciaux soulève des difficultés pratiques majeures pour les bailleurs confrontés à l’impayé. Faut-il saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque l’assureur est une société commerciale ? La réponse est claire en droit, mais encore trop souvent mal appliquée Il est souvent…
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La vileté du prix dans une cession de parts sociales constitue un terrain contentieux délicat, à la frontière entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire du caractère réel et sérieux du prix. Dans une décision rendue le 22 octobre 2024 (RG n°22/10036), la Cour d’appel a infirmé un jugement de première instance prononçant la nullité d’une…
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