Parmi les chefs de préjudice nés de la pratique prétorienne au cours des deux dernières décennies, le préjudice d’impréparation occupe une place singulière. Il ne répare ni une atteinte corporelle, ni une perte de chance économique : il sanctionne le manquement, par un professionnel de santé, à son devoir d’information. Plus précisément, il vient compenser…
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La notification électronique en copropriété connaît une réforme majeure depuis la Loi du 9 avril 2024 et le Décret du 22 décembre 2025. Désormais, la notification électronique copropriété devient le mode de droit commun pour les convocations d’assemblée générale, procès-verbaux et mises en demeure adressés par le syndic aux copropriétaires. Pendant près de soixante ans,…
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La rectification d’un acte notarié de vente immobilière soulève une question essentielle : quel délai s’applique lorsqu’une erreur affecte la désignation des biens vendus ? Par un arrêt du 16 avril 2026 (n°24-22.365), la Cour de cassation confirme que la rectification d’un acte notarié relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code…
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Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.
Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.
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La vengeance au travail désigne les situations dans lesquelles une sanction, un licenciement, un dénigrement ou une dénonciation est utilisé comme instrument de représailles. Bien que cette notion ne soit pas définie par le Code du travail, elle traverse de nombreux contentieux prud’homaux : licenciement de représailles, sanction disciplinaire abusive, harcèlement, dénonciation calomnieuse ou faute…
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Garantie décennale : qui peut agir ? Cette question est essentielle en droit de la construction. Protectrice par nature, elle vise à assurer aux maîtres d’ouvrage une couverture efficace contre les désordres graves affectant les constructions. Toutefois, cette protection n’est pas universelle : encore faut-il disposer de la qualité juridique requise pour s’en prévaloir. Un…
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En forfait-jours, l’entretien annuel est une obligation essentielle pour l’employeur, dont le non-respect peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le régime du forfait-jours en droit du travail connaît une évolution jurisprudentielle constante, axée sur la protection de la santé des salariés. Le dernier arrêt rendu par la Cour de cassation dans ce contentieux, apporte une…
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Aux enchères publiques en UN SEUL LOT Au Palais de Justice de NANTERRE (Hauts-de-Seine) Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal sise 6 Rue Pablo Néruda – 92000 NANTERRE Le 4 juin 2026 à 14 heures Description du bien Dans un ensemble immobilier sis sur la Commune de Bois Colombes (Hauts-de-Seine), 92270, 38 à 42…
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La régularisation d’un appel en saisie immobilière pose une difficulté particulière lorsque l’appelant omet un créancier inscrit dans sa déclaration initiale. La procédure de saisie immobilière obéit à une logique d’indivisibilité particulièrement stricte. Cette particularité explique que l’appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution doive, en principe, être dirigé contre l’ensemble des parties…
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La procédure recall banque responsabilité est aujourd’hui au cœur des contentieux liés aux virements frauduleux. L’arrêt rendu le 23 février 2026 par la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 23 févr. 2026, n°23/05381) constitue une étape majeure dans la clarification du régime de responsabilité des banques en matière de virements frauduleux. Il confirme que la banque n’est pas tenue,…
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