Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
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Les questions interdites en entretien d’embauche sont strictement encadrées par le droit du travail et le RGPD. Avant l’embauche, l’employeur peut évaluer les aptitudes professionnelles d’un candidat, mais il ne peut pas poser de questions portant sur sa vie privée, sa santé, sa situation familiale ou ses opinions. En pratique, les questions interdites en entretien…
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Pendant des années, l’insertion d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI (société civile immobilière) a fait figure de bricolage patrimonial astucieux : on combinait la souplesse de la SCI avec la rétroactivité protectrice du pacte tontinier, le tout pour transmettre un immeuble au survivant en échappant aux droits de succession les plus lourds.…
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Les faux professionnels de la justice sont au cœur d’escroqueries de plus en plus sophistiquées en France. Faux avocats, faux notaires, faux commissaires de justice, faux magistrats ou faux experts judiciaires exploitent la confiance accordée aux professions juridiques afin d’obtenir des fonds, des informations confidentielles ou des signatures frauduleuses. Les imposteurs de la justice :…
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Le recouvrement entre commerçants constitue un enjeu majeur pour les entreprises confrontées aux factures impayées. Lorsqu’un débiteur professionnel ne conteste pas la créance, mais ne règle pourtant pas sa dette, obtenir rapidement un titre exécutoire devient essentiel pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Jusqu’à présent, le recouvrement entre commerçants nécessitait presque systématiquement l’intervention d’un juge…
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Parmi les chefs de préjudice nés de la pratique prétorienne au cours des deux dernières décennies, le préjudice d’impréparation occupe une place singulière. Il ne répare ni une atteinte corporelle, ni une perte de chance économique : il sanctionne le manquement, par un professionnel de santé, à son devoir d’information. Plus précisément, il vient compenser…
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La notification électronique en copropriété connaît une réforme majeure depuis la Loi du 9 avril 2024 et le Décret du 22 décembre 2025. Désormais, la notification électronique copropriété devient le mode de droit commun pour les convocations d’assemblée générale, procès-verbaux et mises en demeure adressés par le syndic aux copropriétaires. Pendant près de soixante ans,…
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La rectification d’un acte notarié de vente immobilière soulève une question essentielle : quel délai s’applique lorsqu’une erreur affecte la désignation des biens vendus ? Par un arrêt du 16 avril 2026 (n°24-22.365), la Cour de cassation confirme que la rectification d’un acte notarié relève de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code…
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Une salariée engage une action en justice en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, estimant que ce dernier a unilatéralement modifié son contrat de travail en l’affectant sans son accord à un nouveau poste de travail.
Alors que la procédure prud’homale est toujours en cours, la salariée rompt un an plus tard son contrat de travail, par une prise d’acte aux torts de l’employeur.
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La vengeance au travail désigne les situations dans lesquelles une sanction, un licenciement, un dénigrement ou une dénonciation est utilisé comme instrument de représailles. Bien que cette notion ne soit pas définie par le Code du travail, elle traverse de nombreux contentieux prud’homaux : licenciement de représailles, sanction disciplinaire abusive, harcèlement, dénonciation calomnieuse ou faute…
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