Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, communément désigné comme le règlement « Successions » ou « Bruxelles IV », n’en finit pas de révéler ses zones d’ombre. Si son ambition affichée — soumettre les successions internationales à un régime uniforme de compétence et de loi applicable — paraissait limpide en 2012, la…
Détails
En droit du travail, la question de la grève et du paiement des salaires constitue un contentieux majeur. Pourtant, la jurisprudence relative à la grève et paiement des salaires a progressivement admis plusieurs exceptions au principe de non-rémunération des jours de grève. Grève et paiement des salaires : le principe de non-rémunération et son exception…
Détails
Les règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires connaissent un bouleversement majeur depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026. Deux ans, presque jour pour jour, après les arrêts retentissants du 13 septembre 2023 qui avaient consacré l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, la Chambre sociale…
Détails
La surélévation en copropriété continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque l’immeuble comprend des parties communes spéciales et un bâtiment mono-lot. À qui appartient alors le droit de surélever ? La Cour de cassation répond sans ambiguïté : au syndicat des copropriétaires, dans le silence du règlement. La solution, juridiquement attendue, doit retenir l’attention des…
Détails
Quand commence le délai d’une lettre recommandée ? La question paraît anodine. Elle ne l’est pas. Selon la matière concernée — copropriété, droit du travail, bail d’habitation, procédure civile, contentieux administratif — le point de départ du délai d’une lettre recommandée change radicalement. Il existe en réalité quatre modèles possibles : l’envoi, la première présentation,…
Détails
L’entretien d’embauche candidat n’est pas un simple échange informel : il constitue la phase précontractuelle d’un contrat de travail, soumise au principe de bonne foi posé à l’article L.1221-6 du Code du travail et, plus largement, à l’article 1104 du Code civil. Dans tout entretien d’embauche candidat, ce cadre impose des obligations symétriques : l’employeur…
Détails
VENTE EN TROIS LOTS aux enchères publiques Palais de Justice de PARIS, Parvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 2 juillet 2026 à 14 heures Description des biens Sur la Commune de PARIS (16ème arrondissement), 75016, dans un ensemble immobilier sis 8 Rue du Conseiller Collignon et figurant au cadastre sous la section DF numéro…
Détails
Les questions interdites en entretien d’embauche sont strictement encadrées par le droit du travail et le RGPD. Avant l’embauche, l’employeur peut évaluer les aptitudes professionnelles d’un candidat, mais il ne peut pas poser de questions portant sur sa vie privée, sa santé, sa situation familiale ou ses opinions. En pratique, les questions interdites en entretien…
Détails
Le préjudice d’anxiété est aujourd’hui un poste de préjudice autonome permettant d’indemniser la souffrance psychologique ressentie par une personne exposée à une substance toxique ou nocive et confrontée au risque de développer une pathologie grave. Initialement reconnu dans le contentieux de l’amiante, ce préjudice a progressivement étendu son champ d’application à d’autres risques sanitaires, jusqu’à…
Détails
Pendant des années, l’insertion d’une clause de tontine dans les statuts d’une SCI (société civile immobilière) a fait figure de bricolage patrimonial astucieux : on combinait la souplesse de la SCI avec la rétroactivité protectrice du pacte tontinier, le tout pour transmettre un immeuble au survivant en échappant aux droits de succession les plus lourds.…
Détails