Rupture anticipée du CDD pour faute grave

Rupture anticipée du CDD pour faute grave : un rappel utile de la Chambre Sociale de la Cour de cassation (Soc., 11 juin 2025 – n°23-22.432)

Droit du travail

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave demeure une question délicate en droit du travail, souvent source de contentieux. Par une décision rendue le 11 juin 2025 (n°23-22.432), la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes fondamentaux encadrant cette rupture, en précisant la procédure particulière…

Détails
Quasi-usufruit successoral et article 774 bis du Code général des impôts

Quasi-usufruit successoral et article 774 bis du Code général des impôts : clarification incontournable sur l’origine légale pour garantir la déductibilité fiscale

Droit des successions

Le quasi-usufruit est une notion juridique spécifique qui trouve une application très fréquente en matière successorale, notamment pour protéger les intérêts du conjoint survivant tout en préservant les droits des nus-propriétaires. Avec la réforme fiscale récente introduite par l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI) applicable aux successions ouvertes à compter du 29…

Détails
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Distinction entre le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse en droit du travail

Droit du travail

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En droit du travail français, cette rupture peut être nulle ou sans cause réelle et sérieuse, selon la gravité du manquement reproché à l’employeur. Comprendre la distinction entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse est essentiel pour mesurer leurs…

Détails
La reconnaissance des jugements étrangers en droit français

La reconnaissance des jugements étrangers en droit français : entre constat de fait juridique et effets patrimoniaux

Droit des saisies immobilières

La reconnaissance des jugements étrangers en droit français repose sur une distinction essentielle : reconnaître un jugement comme fait juridique ne suffit pas à lui conférer des effets patrimoniaux. Seule la procédure d’exequatur le permet. Cette distinction n’est pas seulement technique : elle constitue une garantie de protection de l’ordre juridique français et un garde-fou…

Détails
Transformer un immeuble en hôtel

Transformer un immeuble en hôtel : enjeux, faisabilité et réalisations concrètes

Droit de la construction, Droit de la copropriété

La transformation d’immeubles, qu’ils soient à usage de bureaux ou résidentiels, en hôtels est une tendance qui s’accélère en milieu urbain. Transformer un immeuble en hôtel séduit de plus en plus d’investisseurs à Paris et dans les grandes métropoles, portée par les évolutions économiques, la pression foncière et la recherche de nouvelles rentabilités. Pourquoi transformer…

Détails
La réforme du crédit à la consommation en France

La réforme du crédit à la consommation en France : panorama législatif et impacts de l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025

Droit civil, Droit de la consommation

La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec…

Détails
Le pacte de préférence à durée indéterminée

Le pacte de préférence à durée indéterminée

Droit des sociétés, Droit immobilier

Le pacte de préférence à durée indéterminée est un mécanisme juridique essentiel du droit des contrats. Il accorde à son bénéficiaire un droit de priorité pour acquérir un bien si le promettant décide de le vendre. Ce dispositif, souvent utilisé en droit immobilier et commercial, soulève des questions importantes lorsque aucune durée n’est prévue. La…

Détails
L’annexion de parties communes

L’annexion de parties communes en copropriété

Droit de la copropriété

L’annexion de parties communes en copropriété est une opération juridique délicate qui consiste, pour un copropriétaire, à intégrer à son lot privatif une fraction de l’immeuble initialement destinée à l’usage collectif. Cette démarche concerne souvent des espaces tels qu’une partie de couloir, un palier, un bout de jardin, un toit-terrasse, une chaufferie désaffectée. Cette privatisation…

Détails
Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran

Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers : l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n°21-14.947)

Droit civil, Droit commercial

En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…

Détails