Transparence salariale : la directive 2023/970, mine potentielle de contentieux
La directive sur la transparence salariale renforce les obligations des employeurs et les risques de contentieux. Découvrez comment les anticiper.
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La clause de dessaisissement dans la convention d’honoraires d’avocat
La convention d’honoraires fait la loi des parties. Encore faut-il qu’elle survive au dénouement le plus délicat de la relation : le départ de l’avocat avant le terme de sa mission. Beaucoup l’ignore : le mandat de l’avocat demeure librement révocable. Par le client comme par l’avocat, à condition de ne pas nuire à l’affaire qui…
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Publicité des sociétés : un nouveau décret plus protecteur de la vie privée
La publicité des sociétés connaît une réforme majeure avec le Décret n°2026-340 du 30 avril 2026. Ce texte modifie les règles du RCS et du RNE afin de mieux protéger les données personnelles des dirigeants et associés tout en maintenant la transparence des formalités des entreprises. Publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et…
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Le règlement Successions à l’épreuve des créances d’aide aux proches du défunt
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, communément désigné comme le règlement « Successions » ou « Bruxelles IV », n’en finit pas de révéler ses zones d’ombre. Si son ambition affichée — soumettre les successions internationales à un régime uniforme de compétence et de loi applicable — paraissait limpide en 2012, la…
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Faire la grève et se faire payer : 30 ans de construction prétorienne, de l’arrêt fondateur de 1996 à la clarification du 18 mars 2026
En droit du travail, la question de la grève et du paiement des salaires constitue un contentieux majeur. Pourtant, la jurisprudence relative à la grève et paiement des salaires a progressivement admis plusieurs exceptions au principe de non-rémunération des jours de grève. Grève et paiement des salaires : le principe de non-rémunération et son exception…
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Congés payés, heures supplémentaires et arrêt maladie : la saga continue
Les règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires connaissent un bouleversement majeur depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2025 et 2026. Deux ans, presque jour pour jour, après les arrêts retentissants du 13 septembre 2023 qui avaient consacré l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, la Chambre sociale…
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Surélévation en copropriété : la titularité du syndicat triomphe du bâtiment mono-lot
La surélévation en copropriété continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque l’immeuble comprend des parties communes spéciales et un bâtiment mono-lot. À qui appartient alors le droit de surélever ? La Cour de cassation répond sans ambiguïté : au syndicat des copropriétaires, dans le silence du règlement. La solution, juridiquement attendue, doit retenir l’attention des…
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Lettre recommandée et point de départ du délai : à quel moment commence le compte à rebours ?
Quand commence le délai d’une lettre recommandée ? La question paraît anodine. Elle ne l’est pas. Selon la matière concernée — copropriété, droit du travail, bail d’habitation, procédure civile, contentieux administratif — le point de départ du délai d’une lettre recommandée change radicalement. Il existe en réalité quatre modèles possibles : l’envoi, la première présentation,…
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Entretien d’embauche : droits et devoirs du candidat
L’entretien d’embauche candidat n’est pas un simple échange informel : il constitue la phase précontractuelle d’un contrat de travail, soumise au principe de bonne foi posé à l’article L.1221-6 du Code du travail et, plus largement, à l’article 1104 du Code civil. Dans tout entretien d’embauche candidat, ce cadre impose des obligations symétriques : l’employeur…
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VENTE EN TROIS LOTS – Sur la Commune de PARIS (16ème arrondissement)
VENTE EN TROIS LOTS aux enchères publiques Palais de Justice de PARIS, Parvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 2 juillet 2026 à 14 heures Description des biens Sur la Commune de PARIS (16ème arrondissement), 75016, dans un ensemble immobilier sis 8 Rue du Conseiller Collignon et figurant au cadastre sous la section DF numéro…
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