La réforme du crédit à la consommation en France

La réforme du crédit à la consommation en France : panorama législatif et impacts de l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025

Droit civil, Droit de la consommation

La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec…

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Le pacte de préférence à durée indéterminée

Le pacte de préférence à durée indéterminée

Droit des sociétés, Droit immobilier

Le pacte de préférence à durée indéterminée est un mécanisme juridique essentiel du droit des contrats. Il accorde à son bénéficiaire un droit de priorité pour acquérir un bien si le promettant décide de le vendre. Ce dispositif, souvent utilisé en droit immobilier et commercial, soulève des questions importantes lorsque aucune durée n’est prévue. La…

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L’annexion de parties communes

L’annexion de parties communes en copropriété

Droit de la copropriété

L’annexion de parties communes en copropriété est une opération juridique délicate qui consiste, pour un copropriétaire, à intégrer à son lot privatif une fraction de l’immeuble initialement destinée à l’usage collectif. Cette démarche concerne souvent des espaces tels qu’une partie de couloir, un palier, un bout de jardin, un toit-terrasse, une chaufferie désaffectée. Cette privatisation…

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Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran

Responsabilité délictuelle du contractant envers les tiers : l’équilibre fragile après l’arrêt Clamageran (Com., 3 juill. 2024, n°21-14.947)

Droit civil, Droit commercial

En droit civil, la responsabilité délictuelle envers les tiers suscite depuis longtemps des débats, notamment face au principe de l’effet relatif des conventions, qui paraissait interdire toute action fondée sur un contrat auquel les tiers n’étaient pas parties. L’effet relatif des contrats est un principe fondamental du droit des obligations qui signifie qu’un contrat ne…

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Le droit d’opposition au prix de cession du fonds de commerce : contours et conditions

Le droit d’opposition au prix de cession d’un fonds de commerce : contours, conditions et actualité jurisprudentielle

Autres actualités, Droit commercial

Le droit d’opposition au prix de cession du fonds de commerce protège les créanciers du vendeur en leur permettant de bloquer le prix de cession et de faire valoir leurs droits dans un délai strict. Ce mécanisme, au cœur des articles L.141-12 à L.141-17 du Code de commerce, encadre la publicité, l’opposition et la consignation…

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La saisine du Juge des Référés, après la saisine du Juge du fond

La saisine du Juge des Référés, après la saisine du Juge du fond

Droit civil, Procédure civile

La saisine du Juge des Référés occupe une place centrale dans la justice civile française. Elle permet, en cas d’urgence ou en l’absence de contestation sérieuse, d’obtenir rapidement des mesures provisoires sans attendre la décision du juge du fond. Cette procédure d’urgence, essentielle à la protection des droits et à la prévention des dommages imminents,…

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Succession et charges de copropriété – sommation d’opter et acceptation irrévocable

Succession et charges de copropriété : la sommation d’opter et l’irrévocabilité de l’acceptation

Droit civil, Droit de la copropriété, Droit des successions

Une succession comportant des charges de copropriété soulève souvent des difficultés juridiques : lorsque le copropriétaire débiteur décède, les héritiers doivent rapidement décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession pour éviter une acceptation irrévocable après sommation d’opter. L’articulation entre le droit des successions et le droit de la copropriété est un terrain fertile de contentieux, en raison des…

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Conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété

Quelles sont les conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété, sans constituer une activité commerciale ?

Droit civil

La location saisonnière et le règlement de copropriété soulèvent une question centrale : dans quelles conditions une location meublée de courte durée reste compatible avec la destination de l’immeuble sans être qualifiée d’activité commerciale ? En 2025, l’encadrement s’est durci (déclaration, enregistrement, durée, changement d’usage), ce qui impose d’anticiper les contraintes de copropriété et de…

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