La régularisation d’un appel en saisie immobilière pose une difficulté particulière lorsque l’appelant omet un créancier inscrit dans sa déclaration initiale. La procédure de saisie immobilière obéit à une logique d’indivisibilité particulièrement stricte. Cette particularité explique que l’appel d’un jugement rendu par le juge de l’exécution doive, en principe, être dirigé contre l’ensemble des parties…
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La procédure recall banque responsabilité est aujourd’hui au cœur des contentieux liés aux virements frauduleux. L’arrêt rendu le 23 février 2026 par la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 23 févr. 2026, n°23/05381) constitue une étape majeure dans la clarification du régime de responsabilité des banques en matière de virements frauduleux. Il confirme que la banque n’est pas tenue,…
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La loi PACTE en droit social a profondément modifié les règles applicables aux entreprises, notamment en matière de seuils d’effectifs, d’épargne salariale et de gouvernance. Promulguée le 22 mai 2019 (Loi n°2019‑486), la Loi PACTE pour la Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises constitue l’un des textes structurants du droit des…
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La rentabilité immobilière trompeuse constitue aujourd’hui un risque juridique majeur pour les investisseurs et les professionnels de l’immobilier. Cette rentabilité immobilière trompeuse, lorsqu’elle est utilisée comme argument de vente, ne peut pas être traitée comme un simple élément commercial : elle constitue un élément déterminant du consentement et engage la responsabilité de ceux qui l’ont…
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Servitude de passage entretien travaux : qui doit payer lorsque des réparations deviennent nécessaires ? La Cour de cassation apporte une réponse claire dans son arrêt du 5 mars 2026, avec des conséquences importantes sur la responsabilité et les délais pour agir. La Cour de cassation a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt qui…
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La conciliation des loyers impayés à Paris s’impose aujourd’hui comme une solution efficace pour résoudre un litige locatif entre bailleur et locataire, sans passer par une procédure judiciaire longue et incertaine. La conciliation des loyers impayés à Paris : un levier en plein essor Les ministères de la Justice ont dirigé les institutions judiciaires vers…
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Le licenciement « privé d’effet » désigne, en droit du travail, un licenciement qui ne produit pas l’effet principal attendu, à savoir la rupture du contrat de travail, même s’il a été formellement notifié par l’employeur. Il s’agit d’une sanction originale, construite par la jurisprudence à propos des transferts d’entreprise. 1. Notion de licenciement privé…
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Le droit de préférence du locataire commercial est un mécanisme essentiel en matière de vente de local commercial. Lorsqu’un bailleur souhaite vendre, il doit en priorité proposer l’achat au locataire en place. À défaut, la vente peut être annulée, sous réserve du respect du délai de prescription applicable. Le droit de préférence Le droit de…
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Dans quels cas une requalification d’une démission en prise d’acte est-elle possible ? La requalification d’une démission peut être envisagée lorsque la volonté du salarié n’est pas totalement libre. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une démission apparemment non équivoque peut être contestée lorsqu’elle intervient dans un contexte de…
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La saisie-attribution créance indisponible soulève des difficultés majeures lorsque s’articulent saisie conservatoire et procédure collective. Les créanciers affrontent souvent un parcours semé d’embûches pour sécuriser leurs droits face à des débiteurs en difficulté financière. Dans ce contexte, les saisies-attribution sur comptes bancaires représentent un levier puissant, mais leur articulation avec une saisie conservatoire antérieure et…
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