Le travail en équipes successives alternantes (TESA) est l’un des six facteurs de risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P). Longtemps, une question a pourtant divisé employeurs, caisses et juridictions : faut‑il des équipes qui se succèdent « à flux tendu », sans chevauchements ni temps morts, pour caractériser ce…
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VENTE EN UN SEUL LOT Au Palais de Justice de PARIS, Parvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 12 MARS 2026 à 14 heures Un appartement de 3 pièces (57,25m²) avec cave à PARIS 4ème arrondissement – 16 rue du Petit Musc. Les locaux sont libres. MISE A PRIX : 400.000…
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La compétence juridictionnelle de l’action en paiement de la garantie loyers commerciaux soulève des difficultés pratiques majeures pour les bailleurs confrontés à l’impayé. Faut-il saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque l’assureur est une société commerciale ? La réponse est claire en droit, mais encore trop souvent mal appliquée Il est souvent…
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La vileté du prix dans une cession de parts sociales constitue un terrain contentieux délicat, à la frontière entre liberté contractuelle et contrôle judiciaire du caractère réel et sérieux du prix. Dans une décision rendue le 22 octobre 2024 (RG n°22/10036), la Cour d’appel a infirmé un jugement de première instance prononçant la nullité d’une…
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La transaction prud’homale est souvent présentée comme un moyen définitif de mettre fin à un litige entre employeur et salarié. Pourtant, en cas d’inexécution de la transaction prud’homale, les recours ouverts aux parties sont nombreux et renforcés par la jurisprudence récente. Les transactions constituent un outil incontournable en droit du travail pour clore à l’amiable…
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Les troubles de voisinage empoisonnent la vie de nombreux français, qu’il s’agisse de nuisances sonores incessantes, d’odeurs persistantes ou de conflits nés de travaux de rénovation. En droit, ce concept équilibre le droit fondamental de propriété, lequel permet de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue…
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L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 (Civ. 3ème, 26 janv. 2026, n°24-14.982), marque une étape importante dans la jurisprudence des baux commerciaux. Cet arrêt traite d’un litige récurrent entre bailleresse et locataire sur la régularisation des charges locatives. Rendue en formation de section et publiée au Bulletin, cette décision impose au bailleur une obligation proactive…
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Le droit d’alerte et la protection du lanceur d’alerte en France reposent sur un cadre législatif destiné à garantir la transparence et l’intérêt général. Ce dispositif, renforcé par la loi Sapin 2 de 2016 puis par la loi Waserman de 2022, définit les droits des salariés et citoyens qui signalent des faits illégaux ou dangereux.…
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L’« erreur du menuisier » est une véritable expression française qui désigne le déséquilibre du lieu des réquisitions du ministère public représentant les intérêts de la société, au même niveau que la juridiction de jugement, alors que l’avocat de la partie civile ou de la défense se retrouve à un niveau inférieur, comme la victime ou le…
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La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave demeure une question délicate en droit du travail, souvent source de contentieux. Par une décision rendue le 11 juin 2025 (n°23-22.432), la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes fondamentaux encadrant cette rupture, en précisant la procédure particulière…
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