La Cour de cassation a bouleversé une jurisprudence constante depuis 1996 en consacrant, dans un arrêt du 10 septembre 2025, le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant cette période. Cette décision marque une mise en conformité majeure du droit français avec le droit européen. Elle s’accompagne aussi…
Le harcèlement moral au travail soulève régulièrement des contentieux relatifs au licenciement et à sa nullité. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025, apporte des précisions majeures : elle encadre les conditions dans lesquelles un licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement peut être annulé. Cette décision renforce…
La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 consacre la création d’un statut spécifique pour le syndic d’intérêt collectif, afin de répondre aux enjeux croissants des copropriétés en difficulté dans le parc immobilier français. En apportant ce nouvel outil juridico-administratif, le législateur souhaite professionnaliser et renforcer la réponse publique à la précarisation de certaines copropriétés, poursuivant ainsi…
On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.
Le licenciement lié à une relation sentimentale au travail soulève régulièrement la question de sa légitimité devant les juges. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n°24-14.509), la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié motivé par sa vie sentimentale constitue une atteinte à une liberté fondamentale et doit donc être déclaré…
Le jardin privatif en copropriété est perçu aujourd’hui comme un attribut précieux dans le cadre de l’habitat collectif. En copropriété, notamment dans les zones urbaines où l’espace extérieur se raréfie, il constitue un véritable critère d’achat (ou de location) et un facteur important de valorisation. Selon un baromètre QUALITEL 2022, 59% des acquéreurs interrogés considèrent…
Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 constitue la cinquième grande réforme d’ampleur de la procédure civile depuis 2012, entrant en vigueur le 1er septembre 2025. Adopté dans l’objectif de renforcer la place des modes amiables de règlement des différends (MARD) et de rationaliser l’instruction des affaires civiles, il opère un véritable « changement de paradigme »…
La réforme des régimes matrimoniaux 2024 marque une étape importante dans l’évolution du droit patrimonial de la famille. Cette réforme vise à clarifier la gestion des biens entre époux et à renforcer la protection des conjoints en cas de séparation ou de décès. Introduction : comprendre la réforme des régimes matrimoniaux 2024 Le droit des…
Modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, même après acceptation, est une question juridique complexe. La substitution du bénéficiaire en assurance-vie soulève des interrogations sur les conditions de validité et les modalités de mise en œuvre. Cet article explore les règles applicables en 2025, à la lumière de la jurisprudence récente. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? Un…
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (généralement l’ILC – indice des loyers commerciaux, ou l’ILAT – indice des loyers des activités tertiaires). Toutefois, toutes les clauses d’indexation ne se valent pas : certaines configurations peuvent être…