L’« erreur du menuisier » est une véritable expression française qui désigne le déséquilibre du lieu des réquisitions du ministère public représentant les intérêts de la société, au même niveau que la juridiction de jugement, alors que l’avocat de la partie civile ou de la défense se retrouve à un niveau inférieur, comme la victime ou le…
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave demeure une question délicate en droit du travail, souvent source de contentieux. Par une décision rendue le 11 juin 2025 (n°23-22.432), la Chambre Sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes fondamentaux encadrant cette rupture, en précisant la procédure particulière…
Le quasi-usufruit est une notion juridique spécifique qui trouve une application très fréquente en matière successorale, notamment pour protéger les intérêts du conjoint survivant tout en préservant les droits des nus-propriétaires. Avec la réforme fiscale récente introduite par l’article 774 bis du Code général des impôts (CGI) applicable aux successions ouvertes à compter du 29…
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. En droit du travail français, cette rupture peut être nulle ou sans cause réelle et sérieuse, selon la gravité du manquement reproché à l’employeur. Comprendre la distinction entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse est essentiel pour mesurer leurs…
La reconnaissance des jugements étrangers en droit français repose sur une distinction essentielle : reconnaître un jugement comme fait juridique ne suffit pas à lui conférer des effets patrimoniaux. Seule la procédure d’exequatur le permet. Cette distinction n’est pas seulement technique : elle constitue une garantie de protection de l’ordre juridique français et un garde-fou…
La transformation d’immeubles, qu’ils soient à usage de bureaux ou résidentiels, en hôtels est une tendance qui s’accélère en milieu urbain. Transformer un immeuble en hôtel séduit de plus en plus d’investisseurs à Paris et dans les grandes métropoles, portée par les évolutions économiques, la pression foncière et la recherche de nouvelles rentabilités. Pourquoi transformer…
La réforme du crédit à la consommation en France, portée par l’Ordonnance n°2025-880 du 4 septembre 2025, marque une mutation majeure du droit bancaire et de la protection des consommateurs. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, ambitionne non seulement de mieux protéger les emprunteurs, mais aussi d’harmoniser la réglementation nationale avec…
Le pacte de préférence à durée indéterminée est un mécanisme juridique essentiel du droit des contrats. Il accorde à son bénéficiaire un droit de priorité pour acquérir un bien si le promettant décide de le vendre. Ce dispositif, souvent utilisé en droit immobilier et commercial, soulève des questions importantes lorsque aucune durée n’est prévue. La…
Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue l’un des motifs les plus sensibles du droit du travail. Dans un arrêt, la Cour de cassation en précise désormais les contours, en imposant à l’employeur de prouver la formation préalable du salarié avant toute rupture de contrat pour ce motif. La Cour de cassation, dans cet arrêt (Soc.…
L’annexion de parties communes en copropriété est une opération juridique délicate qui consiste, pour un copropriétaire, à intégrer à son lot privatif une fraction de l’immeuble initialement destinée à l’usage collectif. Cette démarche concerne souvent des espaces tels qu’une partie de couloir, un palier, un bout de jardin, un toit-terrasse, une chaufferie désaffectée. Cette privatisation…