Le secteur de la promotion immobilière en France traverse une période difficile, marquée par une baisse significative des constructions neuves et une augmentation des défaillances parmi les promoteurs. Cette crise est à la fois économique et structurelle, exacerbée par des conditions de marché difficiles, notamment la hausse des taux d’intérêt et les contraintes réglementaires, les…
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Le droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement fait débat. Que peut réellement faire le salarié ? Cet article explique les garanties, les délais, l’assistance possible, et surtout ce que change (ou non) la décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025. Petits rappels des droits et garanties du salarié La convocation…
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L’entretien préalable constitue un moment clé de la procédure disciplinaire, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’envisager un licenciement. Mal préparé, il peut fragiliser toute la procédure et conduire à une décision jugée abusive ou nulle par le juge prud’homal. Bien mené, il permet à l’employeur de garantir les droits de la défense du salarié tout…
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La donation-partage est un mécanisme juridique central du droit des successions en France, permettant d’organiser de votre vivant la transmission de votre patrimoine à vos héritiers. La donation-partage vous permet d’aider financièrement de votre vivant vos héritiers en leur faisant profiter d’une partie de votre patrimoine, sans attendre votre décès. Un outil clé de…
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Dans le contexte actuel de la location saisonnière, de nombreux propriétaires font appel à Airbnb pour rentabiliser leur logement. Si la majorité des séjours se déroulent sans problème, certains hôtes sont confrontés à une situation préoccupante : des locataires qui refusent de quitter les lieux à la fin de la réservation. Et maintenant, quelques trafiquants expulsés…
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La primauté des principes fondamentaux est une notion centrale dans le droit contemporain. Elle désigne la prééminence de valeurs et règles de base, qui orientent la création, l’interprétation et l’application du droit, garantissant la cohérence et la légitimité de l’ensemble normatif. Cette primauté structure le fonctionnement des États démocratiques, des juridictions et des institutions internationales.…
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L’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (n°22-21.146) constitue une évolution majeure dans l’appréciation et la réparation du préjudice lié à la perte de chance en procédure civile française. Il institue une nouvelle obligation pour le juge qui se doit de rechercher l’existence d’une perte de chance, même si la victime a…
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La Cour de cassation a bouleversé une jurisprudence constante depuis 1996 en consacrant, dans un arrêt du 10 septembre 2025, le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant cette période. Cette décision marque une mise en conformité majeure du droit français avec le droit européen. Elle s’accompagne aussi…
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Le harcèlement moral au travail soulève régulièrement des contentieux relatifs au licenciement et à sa nullité. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025, apporte des précisions majeures : elle encadre les conditions dans lesquelles un licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement peut être annulé. Cette décision renforce…
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La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 consacre la création d’un statut spécifique pour le syndic d’intérêt collectif, afin de répondre aux enjeux croissants des copropriétés en difficulté dans le parc immobilier français. En apportant ce nouvel outil juridico-administratif, le législateur souhaite professionnaliser et renforcer la réponse publique à la précarisation de certaines copropriétés, poursuivant ainsi…
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