On demande souvent quelles sont les différences entre tutelle et curatelle. Il existe certes des différences mais c’est le but recherché qui doit guider la démarche de placement sous protection de justice du majeur. Nous allons évoquer les principaux éléments que vous devez connaître en la matière.
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Le licenciement lié à une relation sentimentale au travail soulève régulièrement la question de sa légitimité devant les juges. Dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n°24-14.509), la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié motivé par sa vie sentimentale constitue une atteinte à une liberté fondamentale et doit donc être déclaré…
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VENTE aux enchères publiques Au Palais de Justice de Créteil (Val de Marne), sis Place du Palais, salles A, B, I ou J, au rez-de-chaussée Le 25 septembre 2025 à 9 heures 30 Sur la Commune de CHENNEVIERES-SUR-MARNE (Val de Marne), 94430, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Hauts de Chennevières » (Le Pavois de Chennevières…
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VENTE SUR LICITATION Aux enchères publiques EN UN SEUL LOTAu Palais de Justice de NANTERRE (Hauts de Seine)Salle B, rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal sise 6 Rue Pablo Néruda – 92000 NANTERRE Le 18 septembre 2025 à 14 heures 30 Sur la Commune du PLESSIS ROBINSON (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis Rue…
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Le jardin privatif en copropriété est perçu aujourd’hui comme un attribut précieux dans le cadre de l’habitat collectif. En copropriété, notamment dans les zones urbaines où l’espace extérieur se raréfie, il constitue un véritable critère d’achat (ou de location) et un facteur important de valorisation. Selon un baromètre QUALITEL 2022, 59% des acquéreurs interrogés considèrent…
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Le Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 constitue la cinquième grande réforme d’ampleur de la procédure civile depuis 2012, entrant en vigueur le 1er septembre 2025. Adopté dans l’objectif de renforcer la place des modes amiables de règlement des différends (MARD) et de rationaliser l’instruction des affaires civiles, il opère un véritable « changement de paradigme »…
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La réforme des régimes matrimoniaux 2024 marque une étape importante dans l’évolution du droit patrimonial de la famille. Cette réforme vise à clarifier la gestion des biens entre époux et à renforcer la protection des conjoints en cas de séparation ou de décès. Introduction : comprendre la réforme des régimes matrimoniaux 2024 Le droit des…
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Modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie, même après acceptation, est une question juridique complexe. La substitution du bénéficiaire en assurance-vie soulève des interrogations sur les conditions de validité et les modalités de mise en œuvre. Cet article explore les règles applicables en 2025, à la lumière de la jurisprudence récente. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? Un…
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Dans le cadre d’un bail commercial, la clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) permet d’ajuster automatiquement le loyer en fonction de l’évolution d’un indice de référence (généralement l’ILC – indice des loyers commerciaux, ou l’ILAT – indice des loyers des activités tertiaires). Toutefois, toutes les clauses d’indexation ne se valent pas : certaines configurations peuvent être…
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VENTE aux enchères publiques Au Palais de Justice de Bobigny (Seine Saint Denis)Immeuble l’Européen, 1 Promenade Jean Rostand – 93000 BOBIGNY, salle G, étage 7 Le mardi 1er juillet 2025 à 14 heures Sur la Commune d’Epinay sur Seine (Seine Saint Denis), 93800, dans un ensemble immobilier sis 39 Avenue de la République…
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