Succession et charges de copropriété – sommation d’opter et acceptation irrévocable

Succession et charges de copropriété : la sommation d’opter et l’irrévocabilité de l’acceptation

Droit civil, Droit de la copropriété, Droit des successions

Une succession comportant des charges de copropriété soulève souvent des difficultés juridiques : lorsque le copropriétaire débiteur décède, les héritiers doivent rapidement décider s’ils acceptent ou renoncent à la succession pour éviter une acceptation irrévocable après sommation d’opter. L’articulation entre le droit des successions et le droit de la copropriété est un terrain fertile de contentieux, en raison des…

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Conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété

Quelles sont les conditions d’une location saisonnière compatible avec le règlement de copropriété, sans constituer une activité commerciale ?

Droit civil

La location saisonnière et le règlement de copropriété soulèvent une question centrale : dans quelles conditions une location meublée de courte durée reste compatible avec la destination de l’immeuble sans être qualifiée d’activité commerciale ? En 2025, l’encadrement s’est durci (déclaration, enregistrement, durée, changement d’usage), ce qui impose d’anticiper les contraintes de copropriété et de…

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Télétravail et titres-restaurant un arrêt majeur de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 consacre le principe d’égalité de traitement.

La reconnaissance du bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs : nous vous annonçons la suite

Droit social

La question des « titres-restaurant télétravail » illustre la profonde adaptation du droit du travail français face aux mutations des modes d’organisation du travail. Le télétravail occupe désormais une place centrale, et la Cour de cassation, par son arrêt du 8 octobre 2025 (Soc., n°24-12.373), en a confirmé l’importance en consacrant le principe d’égalité de…

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En cas litige sur un bail de parking, comment éviter les erreurs de juridiction et les renvois coûteux

La compétence juridictionnelle dans les litiges relatifs aux baux de parkings : entre Tribunal judiciaire et Juge des Contentieux de la Protection

Droit civil, Procédure civile

La compétence juridictionnelle dans un litige de parking soulève une question essentielle pour bailleurs et locataires : quelle juridiction saisir ? En apparence technique, cette problématique révèle une difficulté plus large : distinguer le bail autonome, soumis au droit commun des contrats de louage, du bail accessoire à un contrat d’habitation régi par la loi…

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En cas de vente de l'immeuble de votre commerce, vérifiez si vous pouvez encore exercer votre droit de préférence.

Le droit de préférence du locataire commercial après les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2025

Droit des baux commerciaux

Les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-17.604 et n°23-19.292), apportent des précisions fondamentales sur le droit de préférence du locataire commercial lors de ventes globales d’immeubles comprenant ou non des locaux commerciaux. Ces décisions, très remarquées, confirment et étendent la portée de l’exception jurisprudentielle de la « cession globale…

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La nullité d’un testament pour insanité d’esprit

La nullité d’un testament pour insanité d’esprit : cadre et jurisprudence

Droit civil, Droit des successions

La rédaction d’un testament est un acte juridique fondamental qui permet à une personne d’ordonner la transmission de son patrimoine après son décès. Pour que ce testament soit valable, la loi exige que le testateur soit sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cette condition vise à protéger la liberté du testateur, en assurant que…

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La clause de voie parée : origine, cadre juridique et jurisprudence récente

La clause de voie parée : origine, cadre juridique et jurisprudence récente

Droit civil, Droit commercial, Saisies immobilières et Sûretés, Voie d'exécution

Dans le domaine du droit des sûretés, la clause de voie parée est une notion à la fois technique et historique, qui soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre rapidité d’exécution et protection des débiteurs. Nous allons vous exposer ce mécanisme, depuis son origine jusqu’à sa réglementation et ses implications jurisprudentielles actuelles. 1. Qu’est-ce que la clause…

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La Loi API, un tournant pour l’activité professionnelle indépendante en France

La Loi API : un tournant pour l’activité professionnelle indépendante en France

Droit civil, Droit commercial

La Loi API activité professionnelle indépendante constitue une réforme majeure qui protège l’entrepreneur individuel. L’activité professionnelle indépendante occupe une place croissante dans l’économie moderne. Afin de mieux accompagner et protéger ces entrepreneurs, la Loi n°2022-172 du 14 février 2022, dite Loi API constitue une réforme majeure. Elle introduit un nouveau cadre juridique, fiscal et social…

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Évolution faillites promoteurs immobiliers en France 2024

La faillite des promoteurs immobiliers en France : état des lieux, chiffres 2024 et recours

Droit de la construction

Le secteur de la promotion immobilière en France traverse une période difficile, marquée par une baisse significative des constructions neuves et une augmentation des défaillances parmi les promoteurs. Cette crise est à la fois économique et structurelle, exacerbée par des conditions de marché difficiles, notamment la hausse des taux d’intérêt et les contraintes réglementaires, les…

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