Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Marché du travail », la présomption de démission en cas d’abandon de poste est devenue un mécanisme juridique essentiel. Cette mesure permet à l’employeur de considérer qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) a démissionné s’il ne reprend pas son poste après une mise en demeure restée sans…
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Sans le savoir, nous vivons entourés de nombreuses servitudes, héritées de notre vie en communauté. Mais que faire lorsqu’elles deviennent contraignantes ? Dans cet article, nous vous expliquons leur rôle, leurs différents types et surtout comment s’affranchir d’une servitude ou, au contraire, en exiger le respect. Qu’est-ce qu’une servitude ? Une servitude est une charge imposée…
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En droit civil français, l’admissibilité de la preuve est encadrée par les dispositions des articles 1353 et suivants du Code civil. La preuve peut être rapportée par tout moyen loyal et licite, sauf si la loi en dispose autrement.
Cependant, le demandeur ne bénéficie d’aucune preuve, que souvent l’adversaire détient : dans ce cas, le juge peut imposer à l’autre partie de produire cette preuve sous astreinte.
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Quand doit-on recourir au partage judiciaire ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les règles à connaître et les pièges à éviter ? Dans la majorité des successions, le partage se fait de manière concertée entre les héritiers. Le partage amiable Le partage amiable sans notaire Le partage ne doit se faire en principe qu’après avoir…
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Comment une copropriété peut-elle se retrouver sans syndic ? Quels sont les risques encourus en l’absence d’un syndic compétent ? Comment agir pour choisir un bon syndic et pallier cette situation ? Une copropriété peut se retrouver sans syndic pour diverses raisons, notamment la démission ou la révocation du syndic en poste. Cette situation expose…
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Dans un dossier de succession, notre Cabinet soutenait que la veuve qui se disait créancière de son défunt mari, était prescrite dans son action en paiement, cinq ans après son décès.
La veuve soutenait au contraire qu’elle devait bénéficier du même régime que les créances de son défunt mari, lesquelles se prescrivent cinq ans après le partage de sa succession.
Si vous êtes créancier du défunt, vous devez déclarer votre créance conformément aux dispositions de l’article 792 du Code civil, mais en outre agir en recouvrement dans les cinq ans du décès.
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La jurisprudence vient de rappeler qu’une facture ne constitue pas toujours une preuve de paiement suffisante pour déduire le coût des travaux de la plus-value immobilière. Mais alors, que prouve réellement une facture en matière de paiement ? Qu’est-ce qu’une facture et quelle est sa valeur comme preuve de paiement ? Une facture est un…
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C’est avant tout choisir un avocat qui saura traiter votre dossier pour qu’il aboutisse au mieux de vos intérêts. De la qualité de votre relation, peut dépendre la réussite de votre dossier. Nous allons vous donner les clefs de la réussite. Quels sont les critères pour choisir un bon avocat ? Il existe de nombreux…
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VENTE aux enchères publiques Au Palais de Justice de PARISParvis du Tribunal – 75017 PARIS Le 20 février 2025 à 14 heures Sur la Commune de PARIS (12ème arrondissement), dans un ensemble immobilier sis 17 A Avenue du Docteur Arnold Netter, un appartement situé en rez-de-jardin d’une superficie de 61,46 m² comprenant une entrée/dégagement,…
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Dans un contentieux du droit du travail, porté devant le Conseil de prud’hommes, vous pouvez saisir directement, dans certains cas, le Bureau de jugement. Nous allons vous exposer ces cas, leurs conditions, les raisons d’une telle saisine, ses avantages et ses inconvénients. Rappel de la procédure normale pour saisir le Conseil de prud’hommes Pour saisir…
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