Procédure de recall et responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux

La procédure recall banque responsabilité est aujourd’hui au cœur des contentieux liés aux virements frauduleux.

L’arrêt rendu le 23 février 2026 par la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 23 févr. 2026, n°23/05381) constitue une étape majeure dans la clarification du régime de responsabilité des banques en matière de virements frauduleux.

Il confirme que la banque n’est pas tenue, en principe, de vérifier l’identité du bénéficiaire avant d’exécuter un ordre de paiement, mais impose ensuite, dès qu’elle détecte une suspicion de fraude, un devoir de diligence dans la mise en œuvre immédiate de la procédure de recall, sous peine de voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Les faits : un virement frauduleux et une procédure de recall tardive

Le litige oppose un garage à sa banque, la Banque Populaire Aquitaine, après qu’un virement frauduleux a été réalisé au profit d’un tiers.
L’opération a été initiée par le client, titulaire du compte, avec ses codes confidentiels, compte bancaire qui disposait de fonds suffisants pour permettre à la banque de régulariser l’ordre de virement.
La banque, après coup, a détecté une anomalie et a fini par engager une procédure de recall permettant de récupérer seulement une faible partie du montant détourné.

Le garage, estimant que la banque avait tardé à réagir, a alors poursuivi son établissement pour responsabilité contractuelle, en raison de la perte de chance de récupération des fonds.

Cette affaire illustre parfaitement les enjeux de recall banque responsabilité en matière de virement frauduleux.

Procédure de recall bancaire et responsabilité de la banque

La procédure de recall (rappel des fonds) trouve son origine dans le SEPA Credit Transfer Scheme Rulebook, plus précisément dans la clause DE/CT 02.03.

Elle permet à la banque émettrice de demander à la banque bénéficiaire le retour des fonds en cas d’erreur, de doublon ou de transaction suspecte.

En pratique, la banque émettrice doit adresser une demande de recall à la banque du bénéficiaire et la banque bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour répondre, soit en acceptant le retour des fonds, soit en le refusant formellement.

Nous rappelons ici le texte légal : l’article L.133-18 du Code monétaire et financier qui prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par le titulaire du compte, la banque rembourse au titulaire débité le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée, sauf bien évidemment fraude du titulaire.

En cas de manquement de la banque, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points les 7 premiers jours, puis 10 points et après 30 jours 15 points de majoration de l’intérêt au taux légal jusqu’à parfait paiement.

Ces pénalités de retard sont prévues pour inciter la banque à agir avec diligence. Si la procédure est engagée avec un certain retard, les chances de récupération des sommes en effet risquent de s’évaporer, les fraudeurs ne laissant jamais bien longtemps sur les comptes utilisés pour leurs arnaques, appelés comptes mule, comptes béquilles ou comptes zombis dans le langage des enquêtes sur le blanchiment et les fraudes (ex. : fraude au président, phishing bancaire). Ce sont des comptes ouverts sous faux noms ou détournés pour relayer des fonds volés, souvent via des banques étrangères ou en ligne.

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en la matière, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Com. 15 janvier 2025, n°23-15.437).

Le cadre juridique du recall banque responsabilité repose sur les dispositions du Code monétaire et financier…

L’absence d’obligation générale de vigilance… mais pas de devoir de diligence

Revenons à cet arrêt du 23 février 2026. La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle un principe bien établi du droit bancaire : la banque n’a pas à vérifier le bénéficiaire d’un ordre de virement régulier, émanant d’un client disposant de fonds suffisants. C’est logique, elle n’est que le mandataire du titulaire du compte et se doit d’exécuter les ordres qu’elle reçoit.

Cette règle de non‑immixtion protège l’établissement contre une surveillance systématique de chaque opération, sauf disposition contraire des conditions générales ou d’un cadre contractuel particulier.

Toutefois, cette absence d’obligation de vérification préalable ne se traduit pas par une absence totale de devoir de diligence une fois l’opération exécutée.

La jurisprudence récente renforce l’analyse en termes de recall banque responsabilité, en distinguant vigilance et diligence.

Responsabilité de la banque en cas de recall tardif

Dans cette affaire jugée à Bordeaux, il a été reproché à la banque d’avoir attendu plusieurs jours avant de lancer une procédure de recall après avoir constaté l’anomalie.

La Cour d’appel retient que, même si la banque n’était pas légalement tenue de prévenir l’erreur du client, elle engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’elle ne parvient pas à prouver qu’elle a aussitôt engagé les démarches nécessaires pour récupérer les fonds.

L’arrêt met ainsi en lumière une nuance subtile :

Avant la détection de la fraude : responsabilité limitée, principe de non‑vigilance générale. Après la détection : obligation de réagir avec diligence, sous peine de voir sa responsabilité engagée pour perte de chance de récupération des fonds.

Nous vous invitons à relire notre article sur la perte de chance : https://www.talon-meillet-avocats.com/perte-de-chance-arret-27-juin-2025-cour-de-cassation/

En pratique, le recall banque responsabilité se matérialise souvent par une indemnisation fondée sur la perte de chance.

Recall bancaire et perte de chance : quelle indemnisation ?

Ici, la Cour d’appel de Bordeaux a retenu que la banque avait tardé à mettre en œuvre la procédure de recall, ce qui avait réduit les chances de récupération des fonds.

Le préjudice n’est donc pas la perte intégrale du montant du virement frauduleux, mais la perte de chance de le récupérer si la banque avait agi plus rapidement.

Dans cette espèce, la perte de chance a été évaluée à environ 20% du montant du virement frauduleux, et c’est pour cela que le garage n’a pas été intégralement indemnisé de la perte de fonds : la banque a été reconnue responsable seulement d’une partie du préjudice, mais non de la totalité.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence classique en matière de perte de chance.

Une jurisprudence qui consolide le droit positif

La Cour d’appel de Bordeaux confirme et consolide la jurisprudence, en précisant que la banque n’est pas responsable de la fraude elle‑même, commise par un tiers, mais elle le devient si, après avoir détecté l’anomalie, elle n’a pas réagi avec la diligence attendue, au sens de la jurisprudence sur la perte de chance appliquée aux paiements non autorisés.

Conclusion : la procédure de recall comme outil de responsabilité bancaire

Avec cet arrêt, la procédure de recall n’est plus seulement un moyen technique de récupération des fonds, mais devient un élément central de l’appréciation de la responsabilité de la banque.

Il confirme que, même en l’absence d’obligation générale de vérification avant l’exécution des ordres, la banque engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’elle détecte une fraude et ne démontre pas avoir lancé immédiatement une procédure de recall.

La perte de chance de récupération des fonds sert alors de base à une indemnisation, souvent partielle, mais significative, et la charge de la preuve de la rapidité et de l’efficacité de la procédure reste strictement attachée à l’établissement bancaire.

Le recall banque responsabilité devient ainsi un critère central dans l’appréciation des litiges liés aux virements frauduleux.

Conseils pour éviter une fraude au virement

La procédure de recall doit être engagée dans un délai très bref après la détection de la fraude, souvent moins de 24 heures en Europe, pour être réellement efficace.

Beaucoup de professionnels font certifier les RIB qu’ils reçoivent de leur client par mail.

Notre Cabinet se réserve toujours le droit de téléphoner au service comptable de notre client pour s’assurer des quatre derniers chiffres de son IBAN.

Vous pouvez aussi vous faire envoyer une photo du RIB de votre client par SMS, ou mieux par WhatsApp, s’il connait votre numéro de portable ; c’est une sécurité de plus.

Par Laurent Meillet, Avocat
Le 20 avril 2026

❓ FAQ Virement frauduleux et responsabilité de la banque

La banque est-elle responsable en cas de virement frauduleux ?

La banque n’est pas responsable si le virement a été autorisé par le client. En revanche, elle engage sa responsabilité si elle tarde à réagir après la détection de la fraude, notamment en ne lançant pas immédiatement une procédure de recall.

Qu’est-ce qu’une procédure de recall bancaire ?

La procédure de recall est une demande envoyée par la banque émettrice à la banque du bénéficiaire pour récupérer des fonds transférés par erreur ou à la suite d’une fraude. Elle doit être engagée très rapidement pour être efficace.

Quel est le délai pour lancer un recall après une fraude ?

Le recall doit être lancé immédiatement, idéalement dans les 24 heures suivant la détection de la fraude. Plus le délai est long, plus les chances de récupération des fonds diminuent fortement.

Peut-on récupérer l’argent après un virement frauduleux ?

Oui, mais seulement si la procédure de recall est engagée rapidement et si les fonds sont encore présents sur le compte bénéficiaire. En pratique, la récupération est souvent partielle.

Qu’est-ce que la perte de chance en matière de fraude bancaire ?

La perte de chance correspond à la probabilité perdue de récupérer les fonds en raison du retard de la banque. Elle permet d’obtenir une indemnisation partielle, calculée en pourcentage du montant détourné.

La banque doit-elle vérifier le bénéficiaire d’un virement ?

Non, la banque n’a pas d’obligation générale de vérifier l’identité du bénéficiaire avant d’exécuter un virement. Elle doit toutefois agir avec diligence dès qu’une anomalie ou une fraude est détectée.

Que faire immédiatement en cas de virement frauduleux ?

Il faut contacter sa banque sans délai, demander le blocage de l’opération et exiger le lancement d’une procédure de recall. Plus la réaction est rapide, plus les chances de récupération sont élevées.

Comment prouver que la banque a tardé à agir ?

La banque doit prouver qu’elle a lancé le recall rapidement. En l’absence de justificatifs (date, demande écrite, échanges interbancaires), sa responsabilité peut être engagée.